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Il s’agit d’une attestation sur l’honneur par laquelle le vendeur certifie qu’il a rempli ses obligations en matière de débroussaillement et de maintien en l’état « débroussaillé ».
Elle concerne les biens localisés dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendie de forêt ; dans les bois et forêts classés à risque d’incendie ; ou dans les territoires et zones particulièrement exposés aux risques d’incendie.
Les modalités d’exécution de l’obligation de débroussaillement sont déterminées par les préfets concernés (article L 131-10 du code forestier).
En savoir plus et consulter le site du ministère de la transition écologique
Les propriétaires d’une surface de référence* inférieure ou égale à 40m2 qui ont procédé à l’établissement d’un DPE après le 1er juillet 2021 peuvent ainsi télécharger sur le site de l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (l’Ademe) une attestation établissant leur nouvelle étiquette. En l'absence de celle-ci, le DPE initial demeure valable.
Pour ce faire, il suffit de se rendre à l’adresse suivante : https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil et de saisir dans le simulateur le numéro à 13 caractères inscrit sur le DPE.
*La surface référence est définie à l’article 1er de l'arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l'énergie, publié au Journal officiel du 20 avril 2024.
Il s’agit de la surface habitable du logement, à laquelle est ajoutée les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres.
Le Cerema a été missionné par le ministère en charge de l'environnement pour actualiser et diffuser les cartes des territoires infestés par ces insectes et champignons qui affectent le bois et notamment les charpentes.
Lorsqu’un propriétaire identifie la présence de ces derniers, il doit en informer la mairie. Celle-ci peut en effet être interrogée par la préfecture sur la présence de ce risque. S’il est avéré, la préfecture prendra un arrêté afin d’en informer tout intéressé et de favoriser ainsi le traitement des bâtiments.
L’arrêté sera affiché pendant trois mois dans les mairies des zones concernées et consultable auprès des services de la préfecture.
Pour rappel, l’existence de termites et de mérules doit être signalée aux éventuels acheteurs.
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